ART. 15	N°CE2053	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE2053
présenté par
M. Moreau, rapporteur
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et en distinguant plus efficacement les objectifs du conseil de sécurité et du conseil annuel individualisé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux indications de l’étude d’impact, qui associe la réforme des activités de conseil et de vente à la réforme du cadre juridique du conseil annuel individualisé, aujourd’hui trop imprécis dans le droit existant, il convient de préciser que l’habilitation couvre explicitement cette question.