APRÈS ART. 14	N°CE2054	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE2054
présenté par
M. Moreau, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental, pour une durée de deux ans après la promulgation de la loi n° … du … pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, l’État peut autoriser une dérogation à l’interdiction prévue au premier alinéa du présent I pour la pulvérisation aérienne de précision obtenue à l’aide d’un aéronef circulant sans personne à bord au sens de l’article L. 6111‑1 du code des transports. Au plus tard trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement réalise une évaluation de la réduction potentielle des quantités de produits phytopharmaceutiques utilisées et des risques associés à leur pulvérisation par cette voie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, l’épandage aérien de produits phytopharmaceutiques est interdit par principe. Des dérogations sont toutefois prévues et organisées par l’arrêté du 15 septembre 2014 relatif aux conditions d’épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime. En raison des risques manifestes de l’épandage aérien pour la santé publique et pour l’environnement, ces dérogations sont contraintes (arrêté ministériel ou préfectoral ; pour certaines cultures et pour certains produits uniquement ; dérogations d’urgence).
L’apparition des drones agricoles dans les exploitations est, toutefois, une avancée remarquable dans l’ensemble des nouvelles technologies qui permettent aux exploitants de mettre en place une agriculture de précision.
L’objet de cette expérimentation est de tester cette précision : les drones utilisés pour l’épandage de PPP doivent permettre d’utiliser moins de produit à superficie égale, et surtout de réduire leur dispersion dans l’atmosphère. L’expérimentation doit donc permettre d’obtenir des dérogations plus large que celles que le droit actuel autorise, et d’évaluer les apports potentiels de cette technologie en vue d’une éventuelle généralisation.