ART. 4	N°CE206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CE206
présenté par
M. Nury, M. Pradié, M. Reda, M. Rolland, M. Masson, M. Parigi, M. Fasquelle, Mme Poletti, M. Forissier, M. Brun, M. Abad, Mme Dalloz, M. Leclerc, M. Saddier, M. Grelier, Mme Bazin-Malgras, Mme Lacroute, Mme Louwagie et M. Descoeur
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ARTICLE 4
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« renouvelable une fois sous réserve de l’accord préalable de chaque partie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre de rallonger le délai de médiation, à titre exceptionnel, lorsque le délai d’un mois ne permet pas le règlement du litige et que les parties y ont consenti. Il permet ainsi d’éviter la saisine prématurée d’un juge avant même la conclusion de la médiation.