ART. 9	N°CE2071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Avril 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2071
présenté par
M. Ramos, M. Turquois, M. Bolo, M. Fesneau, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin et M. Lagleize
------------
ARTICLE 9
À l’alinéa 3, après le mot :
« alimentaires »,
insérer les mots :
« , y compris les denrées alimentaires pour animaux familiers, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à intégrer les aliments pour animaux familiers – chiens, chats, oiseaux, poissons et petits mammifères – dans le dispositif de relèvement du seuil de revente à perte des denrées alimentaires revendues en l’état au consommateur et dans celui d’encadrement en valeur et en volume des promotions pratiquées sur les denrées alimentaires.
L’alimentation pour animaux familiers valorise des matières d’origine animales propres à l’alimentation humaine. Ces matières ne sont pas consommées par l’homme en raison de ses coutumes alimentaires (ex. baisse de la consommation d’abats) et de ses modes de consommation (ex. découpes de poulet versus poulet entier). Elles sont également des surplus du marché de l’alimentation humaine. La filière utilise également des matières végétales de qualité identique à celle de l’alimentation humaine (sons, farine de blé, de maïs…)
L’alimentation pour animaux familiers est un acteur de l’économie française. En 2016, 1,13 millions de tonnes de produits finis ont été commercialisés sur le marché français, fournissant aux 63 millions d’animaux familiers qui partagent la vie de près d’un foyer français sur deux une alimentation saine, sûre et équilibrée.
Il semble opportun d’intégrer cette filière dans le dispositif, étant elle aussi très sensible à la guerre des prix.