ART. 11	N°CE2073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Tombé
AMENDEMENT N°CE2073
présenté par
Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Sermier, M. Hetzel, M. Abad, M. Vialay, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Lurton, M. Grelier, Mme Poletti, M. Masson et M. Gosselin
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ARTICLE 11
À l’alinéa 2, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ne pas écarter de l’approvisionnement en produits de qualité, les usagers des établissements publics déjeunant dans des cantines gérées par des personnes privées, pour ne pas créer de rupture d’égalité entre les différents usagers des services publics.
La formulation proposée par le présent amendement n’impose en revanche pas d’obligation aux établissements qui ne sont pas tenus d’une mission de service public (comme les restaurants d’entreprise).