APRÈS ART. 10	N°CE2076	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE2076
présenté par
M. Moreau, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
À l’avant-dernière phrase du sixième alinéa du I de l’article L. 441‑6 du code de commerce, les mots : « faire référence à » sont remplacés par les mots : « prendre en compte » et la seconde occurrence du mot « à » est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En parallèle des dispositions adoptées à l’article 1er du projet de loi, il convient de prévoir, pour les contrats “en cascade” du code de commerce en ce qui concerne les produits agricoles et alimentaires, que les critères et modalités de détermination du prix prévisionnel mentionné au présent alinéa puissent prendre en compte  un ou plusieurs indices publics de coût de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix de vente aux consommateurs des produits alimentaires. Cette disposition concerne les conditions générales de vente des producteurs, des grossistes et des importateurs.