ART. 5	N°CE208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE208
présenté par
M. Nury, M. Pradié, M. Reda, M. Rolland, M. Masson, M. Parigi, M. Fasquelle, Mme Poletti, M. Forissier, M. Brun, M. Abad, M. Leclerc, M. Grelier, Mme Bazin-Malgras, Mme Lacroute, Mme Louwagie et M. Descoeur
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ARTICLE 5
I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. - Après l’article L. 632‑7 du même code, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632‑1 peut proposer des indicateurs adaptés à la filière et des recommandations sur la manière de les prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. »
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faciliter la détermination des critères du contrat par le producteur. Les organisations professionnelles permettent une adaptation de ces critères à chaque filière et une plus grande proximité avec le secteur en venant suppléer aux interprofessions.