APRÈS ART. 5	N°CE2082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE2082
présenté par
Mme de Lavergne
à l’amendement n°CE738 de Ramos Richard
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APRÈS L’ARTICLE 5
Après les mots « commercialisant des produits alimentaires, », sont ajoutés les mots : « ou exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation, ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d’achat d’entreprises de commerce de détail, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à intégrer les entreprises du secteur de la grande distribution dans la liste des entreprises visées par le renforcement des sanctions en cas de non publication de leurs comptes.
La publicité des comptes revêt une importance particulière dans le secteur agricole et agroalimentaire, ainsi que dans le secteur de la distribution, en raison d’une répartition très inégale de la valeur ajoutée. Cette question a été au cœur des discussions dans le cadre des États généraux de l’alimentation.