APRÈS ART. 11	N°CE2084 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2084 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
 
« Art. L. 230‑5‑3. – À compter du 1er janvier 2020, les personnes morales publiques et privées informent, une fois par an, les usagers des restaurants collectifs dont elles ont la charge de la part des produits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 230‑5‑1 entrant dans la composition des repas servis et des démarches entreprises pour développer l’acquisition de produits issus du commerce équitable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement institue une obligation d’information deux fois par an des usagers de la restauration collective publique et privée sur la part des produits mentionnés par l’article 11 du présent projet de loi dans la composition des repas, ainsi que des démarches engagées en vue de développer l’acquisition de produits issus du commerce équitable.