APRÈS ART. 11	N°CE2088 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2088 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
« Art. L. 230‑5‑2. – Les dispositions de l’article L. 230‑5‑1 s’appliquent également aux repas servis dans les restaurants collectifs des établissements mentionnés à l’article L. 230‑5, dont les personnes morales de droit privé ont la charge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement étend le champ d’application de l’article 11 aux établissements de restauration scolaire et universitaire, aux établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux qui relèvent des personnes privées.
Ces établissements sont déjà soumis, en application de l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, à une obligation relative à la qualité nutritionnelle des repas.