ART. 12	N°CE2089 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE2089 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 12
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« Article L. 266‑1 A. – La lutte contre la précarité alimentaire a pour objet d’assurer une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante, et de façon digne et durable aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale.
« La lutte contre la précarité alimentaire comprend la poursuite des objectifs définis par l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime et par les programmes nationaux relatifs à l’alimentation, à la nutrition et à la santé.
« Elle participe au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement et se fonde sur la coopération entre l’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales, les acteurs économiques les associations et les personnes concernées. 
« L’aide alimentaire est une composante de la lutte contre la précarité alimentaire. »
II. – À l’alinéa 9, après le mot :
« morale »,
insérer les mots :
« de droit privé à but non lucratif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les États généraux de l’alimentation ont mis en exergue la nécessité de considérer l’aide alimentaire comme une des composantes de la lutte contre la précarité alimentaire, qui recouvre de multiples dimensions : au-delà de la couverture des besoins nutritionnels, elle relève de questions d’identité, de lien social et familial, de culture, de plaisir, de santé. La réponse à la précarité alimentaire doit prendre en compte l’ensemble de ses dimensions, et doit s’inscrire dans un objectif de durabilité. Il est donc proposé d’ajouter une définition de la lutte contre la précarité alimentaire, en cohérence avec le titre du chapitre.
Les dispositions relatives à l’aide alimentaire portent sur l’habilitation qu’il est nécessaire d’obtenir afin de percevoir des contributions publiques pour la mettre en œuvre. L’introduction d’une définition plus large sur la lutte contre la précarité alimentaire permet d’ouvrir un champ d’action pour les initiatives, notamment citoyennes, qui ne répondent pas aux critères de l’habilitation au titre de l’aide alimentaire mais s’inscrivent tout de même dans la démarche de lutte contre la précarité alimentaire au sens large.
L’objectif de cet amendement est de soutenir les différentes formes de solidarités qui peuvent concourir à la réduction de la précarité alimentaire et à l’amélioration de l’accessibilité d’une alimentation saine, durable et de qualité.