ART. 11	N°CE21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Tombé
AMENDEMENT N°CE21
présenté par
M. Nury, M. Dive, M. Cattin, M. Cinieri, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Pauget, M. Rolland, M. Straumann et M. Taugourdeau
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ARTICLE 11
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2025 ».
II. – Au même alinéa, après le mot : « public », substituer au mot :
« incluent »,
les mots :
« tendent à inclure ».
III. – Au même alinéa, après le mot : « charge », substituer aux mots :
« une part significative »,
les mots :
« jusqu’à 50 % ».
IV. – Supprimer l’alinéa 3.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 a pour objet d’obliger la restauration collective publique à s’approvisionner avec une part significative de produits issus de l’agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du 1er janvier 2022, part qui sera définie par décret en Conseil d’État. Alors que le Gouvernement s’engage publiquement sur un objectif contraignant à 50 %, rien dans la rédaction actuelle de ce texte ne permet de croire en la sincérité du gouvernement. De plus, l’objectif du 1er janvier 2022 semble plus que difficile à tenir. En effet, laisser moins de trois années aux collectivités pour atteindre de tels objectifs semble inconséquent.
Aussi, cet amendement a pour but de clarifier les choses en modifiant la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2025 et en faisant de cette « part significative » définie par décret un objectif tendanciel affiché de 50 %.
De même, cet amendement assure une compensation financière aux collectivités qui seraient, de facto et de jure, exposées financièrement afin de leur permettre de tenir cet objectif.