APRÈS ART. 13	N°CE2101 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CE2101 (Rect)
présenté par
M. Moreau, rapporteur
à l’amendement n°CE251 de Maillart-Méhaignerie Laurence
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I – Substituer à la date :
« 2022 »
La date :
« 2028 »
II - Substituer aux mots :
« vente aux consommateurs »,
le mot :
« production »
III – Compléter cet alinéa par les mots :
« , pour les oeufs destinés à la vente au détail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan de filière s’organise, actuellement, pour effectuer la transition de la production des œufs coquille vendus aux consommateurs, vers des modèles de production plus respectueux du bien être des animaux. J’ai proposé un rapport pour veiller à ce que ces plans de filière se dirigent bien vers la réalisation des objectifs qu’ils se sont fixés.
Toutefois, l’effet de signal de cet amendement est important, sans que la loi, par un délai trop restrictif, empêche la filière d’effectuer cette transition dans des conditions économiques acceptables.