APRÈS ART. 5	N°CE2102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE2102
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°CE2035 de Moreau Jean-Baptiste
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APRÈS L’ARTICLE 5
Les mots « les groupements constitués par des associations ou des organisations de producteurs »
sont remplacés par
les mots : « y compris les groupements constitués par des associations ou des organisations de producteurs »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de renforcer la représentation des organisations de producteurs au sein des interprofessions, ceci sans porter atteinte à la liberté d’association dont disposent les interprofessions.
L’ajout de « y compris » vise à conserver la disposition actuelle qui prévoit que toute interprofession est constituée du maillon amont de la production agricole et d’un maillon aval (transformation ou distribution).