ART. 16	N°CE2103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CE2103
présenté par
M. Dive, M. Viala, M. Sermier, M. Straumann, M. Schellenberger, M. Quentin, M. Abad, M. Huyghe, M. Bazin, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Vialay et Mme Duby-Muller
à l’amendement n°CE451 de Bessot Ballot Barbara
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ARTICLE 16
A l’alinéa 2, après le mot « subventions », insérer le mot « nationales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision qui vise à mieux définir la réduction du délai de perception des subventions ; en effet, seules les subventions nationales, qu’elles soient délivrées sur l’ensemble des territoires ou au niveau local, entrent dans le domaine de la loi.