ART. 16	N°CE2104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CE2104
présenté par
M. Dive, M. Viala, M. Sermier, M. Straumann, M. Schellenberger, M. Quentin, M. Abad, M. Huyghe, M. Bazin, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Vialay et Mme Duby-Muller
à l’amendement n°CE451 de Bessot Ballot Barbara
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ARTICLE 16
A l’alinéa 2, remplacer « 30 » par « 60 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la réduction des délais de perception des subventions est une demande majeure des professionnels et la raison de nombreuses difficultés qu’ils rencontrent, le délai de 30 jours proposé par cet amendement ne tient pas compte du temps administratif. Il est proposé d’allonger la durée de ce délai à 60 jours afin d’éviter tout engorgement au niveau du traitement des dossiers de subventions.