ART. 9	N°CE2107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2107
présenté par
M. Moreau, rapporteur
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ARTICLE 9
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« six »
le mot :
« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il y a urgence à adopter ces mesures d’encadrement des promotions et de relèvement du seuil de revente à perte. Le délai de 4 mois proposé par cet amendement permet de respecter l’équilibre entre cette urgence et le temps nécessaire au Gouvernement pour rédiger cette ordonnance attendue mais technique.