APRÈS ART. 15	N°CE2110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°CE2110
présenté par
M. Damien Adam et Mme Limon
à l’amendement n°CE1262 de Abba Bérangère
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 2, après les mots :
« de leurs clients »,
insérer les mots :
« qui en font la demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser que la mise à disposition d’un « doggy bag » ou « gourmet bag » par un restaurateur est subordonnée à la demande du client.