ART. 9	N°CE2113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE2113
présenté par
M. Moreau, rapporteur
à l’amendement n°CE1831 de Ramos Richard
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ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« familier »
les mots :
« de compagnie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion d’animal familier n’est pas juridique. En revanche, celle d’animal de compagnie est précisée à l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime.