APRÈS ART. 11	N°CE2115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE2115
présenté par
M. Cinieri, M. Dive, M. Nury et M. Viala
à l’amendement n°CE2065 de Moreau Jean-Baptiste
------------
APRÈS L’ARTICLE 11
Après le mot “alimentaires”, insérer le mot :” jetables”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de préciser que l’interdiction concerne les contenants jetables.
En effet, le terme “plastique” englobe des réalités fondamentalement différentes, et les contenants durables en plastique, lorsqu’ils sont fabriqués spécialement pour les collectivités par des entreprises qui respectent les normes Européennes en vigueur concernant le contact alimentaire sans Bisphénol A, sont extrêmement contrôlés.
Interdire les contenants alimentaires réutilisables serait problématique pour les personnels des cantines et restaurants des collectivités car la grande légèreté des contenants en plastique durable  diminue considérablement le risque d’épicondylite et de syndrome du canal carpien qui est une cause de maladie professionnelle.
Une interdiction trop large poserait également des difficultés dans les crèches par exemple, car les tétines sont toujours en plastique, et les biberons et gobelets incassables sont gages de sécurité pour les enfants.