APRÈS ART. 11	N°CE2118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CE2118
présenté par
M. Cinieri, M. Dive, M. Nury et M. Viala
à l’amendement n°CE222 de Maillart-Méhaignerie Laurence
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APRÈS L’ARTICLE 11
Après le mot : “utilisation”, substituer aux mots:
”de contenants alimentaires, en matière plastique, de cuisson, de réchauffe et de service,”
les mots:
”des ustensiles de préparation, de stockage ou de service jetables, en matière plastique”
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de préciser que l’interdiction concerne les ustensiles et contenants jetables.
Le terme “plastique” englobe des réalités fondamentalement différentes, et les contenants durables en plastique, lorsqu’ils sont fabriqués spécialement pour les collectivités par des entreprises qui respectent les normes Européennes en vigueur concernant le contact alimentaire sans Bisphénol A, sont extrêmement contrôlés.
En cuisine de collectivités, les couverts et planches en bois ont été interdits pour des raisons d’hygiène. Les alternatives en plastique durable, conformes aux normes Européennes en vigueur concernant le contact alimentaire sans bisphénol A, doivent par conséquent être autorisées, contrairement aux produits jetables.