APRÈS ART. 11	N°CE2120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CE2120
présenté par
M. Cinieri, M. Dive, M. Nury et M. Viala
à l’amendement n°CE222 de Maillart-Méhaignerie Laurence
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APRÈS L’ARTICLE 11
Après les mots:”contenants alimentaires”, rédiger ainsi cet alinéa:
”en matière composite qui ne respectent pas les normes européennes en vigueur concernant le contact alimentaire, dans le cadre des services de restauration collective”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme “plastique” englobe des réalités fondamentalement différentes, et les contenants durables en plastique, lorsqu’ils sont fabriqués spécialement pour les collectivités par des entreprises qui respectent les normes Européennes en vigueur concernant le contact alimentaire sans Bisphénol A, sont extrêmement contrôlés.
Il ne faudrait pas amalgamer des contenants que les particuliers peuvent acheter par exemple dans une grande enseigne Jaune et Bleu et les produits fabriqués par des entreprises spécialement pour la restauration collective.
Par ailleurs, les contenants et couverts en inox ou autres ustensiles en porcelaine ou verre sont souvent importés et fabriqués dans les conditions parfois archaïques ou en dehors des règles et normes européennes.