ART. 11	N°CE2123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CE2123
présenté par
Mme Batho
à l’amendement n°CE2091 du Gouvernement
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ARTICLE 11
Au troisième alinéa, après les mots : 
« de droit public », 
insérer les mots : 
« et les établissements privés sous contrat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 doit aussi s’appliquer à la restauration des établissements privés sous contrat.