ART. 11	N°CE2127 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE2127 (Rect)
présenté par
Mme Batho
à l’amendement n°CE2091 du Gouvernement
------------
ARTICLE 11
À l’alinéa 3, substituer au mot :
«  significative »,
les mots :
«  de 50 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Président de la République avait pris l’engagement devant les citoyens durant sa campagne électorale de « 50 % de produits bios, écologiques, ou issus de circuits courts » dans les cantines scolaires et les restaurants d’entreprise.
Il n’est pas acceptable que le projet de loi réduise cet engagement à une « part significative ». Le niveau d’ambition à atteindre durant la législature doit être inscrit dans le loi, et ne peut être renvoyée à un décret.
De plus, il faut préciser qu’il s’agit bien de 50 % « au moins », c’est-à-dire d’une obligation plancher au-delà que la restauration collective peut et pourra dépasser.