ART. 10	N°CE2129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2129
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10
I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots :
«, notamment en ce qui concerne »
les mots :
« en ce qui concerne notamment ».
II. - À la fin de l’alinéa, substituer aux mots :
« et les voies d’action en justice »
les mots :
« , les voies d’action en justice et les dispositions relatives aux sanctions civiles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose deux modifications au 5° de l’article 10.
La première modification est rédactionnelle dans une optique de meilleure lisibilité.
La seconde vise à compléter l’habilitation du gouvernement afin qu’il puisse simplifier les modalités de détermination des sanctions prévues au III de l’article L. 442‑6 du code de commerce. Une telle simplification est nécessaire notamment s’agissant de la règle, qui soulève des difficultés pratiques de mise en œuvre, selon laquelle le montant de ces sanctions, lorsqu’elles ne sont pas forfaitaires, doit être calculé sur la base des sommes indûment perçues ou proportionné aux avantages tirés du manquement.