ART. 11	N°CE213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Tombé
AMENDEMENT N°CE213
présenté par
M. Nury, M. Pradié, M. Reda, M. Rolland, M. Masson, M. Parigi, M. Fasquelle, Mme Poletti, M. Forissier, Mme Beauvais, M. Brun, Mme Dalloz, M. Grelier, Mme Bazin-Malgras, Mme Lacroute et Mme Louwagie
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ARTICLE 11
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 230-5-1. – À l’horizon 2022, les personnes morales de droit public tendent à inclure, dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge, une part significative de produits bruts, frais et tenant compte de la saisonnalité. L’approvisionnement des denrées alimentaires en circuit court respecte un équilibre entre les produits acquis auprès de fournisseurs et de producteurs. La qualité alimentaire est également assurée par la présence de produits issus de l’agriculture biologique ou bénéficiant d’un des autres signes et mentions prévus par l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ou satisfaisant de manière équivalente aux exigences définies par ces signes ou mentions. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les dépenses supplémentaires engendrées par cet effort sont assurées, librement par les collectivités, par la dotation de soutien à l’investissement local ou par la dotation d’équipement des territoires ruraux. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Un décret en Conseil d’État indique les moyens d’application du présent article. Il prévoit la mise en place d’un label d’État attribué aux restaurants collectifs ayant atteint un seuil de 50 % de produits visés par le présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 prévoit l’introduction d’une part significative de produits issus de l’agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du 1er janvier 2022. Le gouvernement s’engage publiquement sur un objectif de 50%.
Cet amendement vise à faire de cette obligation une simple recommandation pour les personnes morales de droit public. L’objectif semble difficile à tenir et les moyens pour y arriver ne doivent pas être imposés aux collectivités. C’est pourquoi il est prévu d’inciter les collectivités à prendre en charge, d’elles-mêmes, cet objectif. Les charges supplémentaires peuvent être soutenues par les DSIL et DETR, comme c’est déjà le cas pour certaines. Les modalités et les moyens sont laissés à leur disposition concernant la mise en place des plans d’approvisionnement locaux et biologiques.
Le gouvernement doit toutefois les aider en leur indiquant des lignes de conduites dans l’introduction progressive des produits visés dans leurs menus.
La création d’un label d’Etat, délivré lorsque le seuil de 50% de produits visés est atteint, permet l’incitation et la reconnaissance des restaurants collectifs.