ART. 11	N°CE2132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE2132
présenté par
M. Potier
à l’amendement n°CE2091 du Gouvernement
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ARTICLE 11
A l’alinéa 10, remplacer les mots “l’article 25 de la loi n°2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises” par les mots “l’article 94 de la loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence en ce qui concerne la définition du commerce équitable.