ART. 11	N°CE2133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE2133
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Batho, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout et M. Letchimy
à l’amendement n°CE2091 du Gouvernement
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également concernés les gestionnaires privés des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de ce sous-amendement étend les nouvelles règles applicables à la restauration collective à l’horizon 2022 tel que définies par cet article 11, à tous les acteurs de la restauration collective, quels que soient leurs statuts et les publics qu’ils servent.