ART. 11	N°CE2134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE2134
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Batho, Mme Battistel et M. Jean-Louis Bricout
à l’amendement n°CE2091 du Gouvernement
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa informent, deux fois par an à compter du 1er janvier 2020, les usagers des restaurants collectifs dont elles ont la charge de la part des produits mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article entrant dans la composition des repas et des démarches entreprises pour proposer une offre alimentaire de qualité”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement (reprenant un amendement voté en CDDAT) vise à assurer l’information des usagers de la restauration collective privée. Les usagers devraient savoir quelle est la proportion de produits de qualité qui entre dans la composition de leurs repas et dans quelle mesure cette proportion progresse avec le temps.
Ces données objectives permettront également de faciliter les comparaisons et de valoriser les bonnes pratiques.