ART. 11	N°CE2140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CE2140
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Batho, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel et M. Letchimy
à l’amendement n°CE2091 du Gouvernement
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ARTICLE 11
A l’alinéa 8, insérer après le mot “certification” les mots “de niveau trois” et supprimer la fin de la phrase.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif HVE est conçu selon une logique de certification environnementale progressive par niveaux de l’ensemble de l’exploitation agricole.
Le dispositif s’articule ainsi selon 3 niveaux, sachant que seule la certification de niveau 3, fondé sur des indicateurs de résultats relatifs à la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et de l’irrigation, ouvre le droit à la certification. Ce sous-amendement a pour objectif de rappeler que seuls des produits certifiés HVE (du 3e niveau donc) sont concernés par cette disposition.