APRÈS ART. 11	N°CE2141 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE2141 (Rect)
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°CE2088 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 11
Après le mot : « charge », ajouter les mots : « y compris les établissements d’enseignement privés associés à l’État par contrat dans la mesure où ils bénéficient d’une aide à cette fin au titre de l’article L.533-1 du code de l’éducation. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’introduction d’un minimum de produits bio dans les cantines scolaires est une mesure qui répond à l’attente de nos concitoyens et il paraît normal que les élèves des établissements d’enseignement privés associés à l’État par contrat puissent en bénéficier, tout comme ceux des établissements publics.
Pour autant, cette obligation a un coût. Dans les établissements publics, il est probable que ce surcoût sera, en très grande majorité, supporté par la collectivité.
Or créer une telle obligation pour les établissements privés en faisant supporter le surcoût par les familles serait une réelle injustice. Si les collectivités prenaient à leur charge l’amélioration de l’alimentation des élèves de leurs écoles, sans le faire pour les élèves des établissements privés associés à l’État par contrat, il y aurait une rupture d’égalité.
Ce sous-amendement propose donc de lier l’obligation d’introduire un pourcentage minimum de produits bio dans les établissements d’enseignement associés à l’État par contrat, à l’aide de la collectivité, au titre de l’article L.533-1 du code de l’éducation.