APRÈS ART. 11	N°CE2146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE2146
présenté par
Mme Tiegna
à l’amendement n°CE1976 de Bothorel Éric
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APRÈS L’ARTICLE 11
Après les mots « du bien proposé à la vente. », compléter le deuxième alinéa de l’amendement n° CE1976 par la phrase suivante :
 
« Cette obligation ne s’applique pas aux opérateurs de plateforme en ligne livrant des repas préparés par des restaurateurs et des denrées alimentaires, sous réserve que l’activité de livraison de denrées alimentaires soit accessoire à l’activité de livraison de repas préparés par les restaurateurs »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intention initiale de l’amendement n° CE1976 était de circonscrire le champ d’application des obligations d’étiquetage aux seules plateformes de vente en ligne qui sont le prolongement des enseignes physiques de grande distribution, et non aux services numériques de livraison de repas par coursier.
 
C’est à cette précision que procède le présent sous-amendement.