ART. 14	N°CE215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE215
présenté par
M. Nury, M. Pradié, M. Reda, M. Rolland, M. Masson, M. Parigi, M. Fasquelle, Mme Poletti, M. Forissier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Grelier, Mme Bazin-Malgras, Mme Lacroute et Mme Louwagie
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ARTICLE 14
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« du 1er janvier au 30 novembre de chaque année »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 interdit toute remise, rabais, ristourne à l’occasion de la vente de produits phytosanitaires. Cette interdiction laisse craindre une augmentation des coûts pour les exploitants. En effet, les solutions alternatives ne sont pas suffisantes et impliquent de trop lourds changements. En outre, l’étude d’impact ne prévoit pas les conséquences d’une telle interdiction.
Cet amendement a pour objet de cantonner ces remises, rabais, ristournes à une période déterminée. Ainsi, les agriculteurs conservent une partie de ces avantages leur permettant d’acheter leurs produits moins cher. Les distributeurs, quant à eux, conservent la possibilité de vendre à meilleur prix leurs produits s’approchant de la date limite d’utilisation.
Le mois de décembre constitue la période creuse en terme de vente de produits phytosanitaires. Les exploitants ne peuvent prévoir leurs besoins sur l’année. Il n’est donc pas à craindre un trop vif engouement pour ces produits à cette période de l’année, et ce malgré les promotions.