APRÈS ART. 14	N°CE2151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CE2151
présenté par
Mme Batho
à l’amendement n°CE2048 de Moreau Jean-Baptiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Au troisième alinéa, substituer aux mots :
« du ministre de l’agriculture »
les mots :
« conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme pour les dérogations - limitées dans le temps - concernant l’interdiction des néonicotinoïdes mentionnées à l’alinéa 4 de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il convient que l’arrêté soit conjoint aux ministères de l’agriculture, de l’environnement et de la santé.