APRÈS ART. 15	N°CE2155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CE2155
présenté par
M. Besson-Moreau
à l’amendement n°CE1262 de Abba Bérangère
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette obligation ne s’applique pas pour les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objectif d’exempter les restaurants et les débits de boissons de mettre à disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables pour les boissons non consommées sur place dans le cas où celles-ci sont soumises à un système de consigne.
En effet, le système de consigne permet aux professionnels de renvoyer le contenant aux producteurs en vue d’une réutilisation ultérieure.
Il permet, de fait, d’éviter chaque année plusieurs milliers de tonnes de déchets d’emballages et d’économiser de l’énergie en comparaison à une gestion classique avec recyclage qui nécessite de réchauffer le verre broyé pour reproduire des contenants.