ART. 15	N°CE216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE216
présenté par
M. Nury, M. Pradié, M. Reda, M. Rolland, M. Masson, M. Parigi, M. Fasquelle, Mme Poletti, M. Forissier, M. Brun, M. Abad, Mme Dalloz, M. Leclerc, M. Grelier, Mme Lacroute, Mme Louwagie et M. Descoeur
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ARTICLE 15
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« conseil »,
insérer le mot :
« stratégique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’activité de conseil se divise en deux parties : l’une portant sur les conditions d’utilisation du produit au moment de l’achat ; l’autre se traduisant par un conseil stratégique pour tout changement de pratique. C’est cette dernière activité qui doit se trouver concernée par l’interdiction de cumul des activités, la première en étant indissociable.
Cet amendement vise à insister sur l’importance de cette distinction.