ART. 11	N°CE22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Tombé
AMENDEMENT N°CE22
présenté par
M. Nury, M. Dive, M. Cattin, M. Cinieri, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Pauget, M. Rolland, M. Straumann et M. Taugourdeau
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ARTICLE 11
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 a pour objet d’obliger la restauration collective publique à s’approvisionner avec une part significative de produits issus de l’agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du premier janvier 2022, ce qui est parfaitement louable. 
Alors que dans la sa rédaction actuelle, l’alinéa 3 renvoie la définition de cette « part significative » à un décret en Conseil d’État, il convient en réalité de laisser les personnes morales de droit public mettre en place librement des plans d’approvisionnement locaux et biologiques pour les structures de restauration collectives qu’elles gèrent.
Aussi, cet amendement supprime le renvoi à un décret afin de laisser les collectivités assurer pleinement et librement leur activité.