APRÈS ART. 11	N°CE238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE238
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et M. Orphelin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Les conseils régionaux et départementaux peuvent mettre en place un mécanisme financier visant à moduler leurs dotations aux établissements scolaires dont ils assurent la gestion ou pour lesquels ils donnent une dotation de fonctionnement, en fonction des engagements de ces établissements scolaires dans les démarches de restauration durable.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à inciter les conseils régionaux et départementaux à mettre en œuvre un dispositif de modulation de leurs dotations aux établissements scolaires en fonction de leur engagement dans les démarches de restauration durable.
Ce mécanisme vise à inciter au respect de l’objectif de 50 % de produits issus de l’agriculture biologique, ou avec d’autres labels environnementaux et sociaux, ou issus du commerce équitable, ou produits en circuits courts ou avec des modalités d’approvisionnement minimisant les impacts environnementaux et climatiques du transport des produits, dans les restaurations publiques scolaires, qui répond à un engagement de campagne du président de la République.
Ce mécanisme se révèle neutre du point de vue des collectivités locales, les malus prélevés venant compenser les bonus versés.
Certains conseils régionaux et départementaux ont déjà mis en place des dispositifs de ce type, comme par exemple le conseil départemental de Charente Maritime.