APRÈS ART. 12	N°CE247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CE247
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les commerces de détail s’assurent de la qualité du don lors de la cession dans des conditions prévues par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce que les grandes et moyennes surfaces s’assurent de la qualité du don auquel elles procèdent auprès des associations habilitées dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire.