APRÈS ART. 13	N°CE263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE263
présenté par
M. Breton, Mme Valentin, M. Reda, M. Nury, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, M. Abad, M. Aubert, M. Rolland, M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Reitzer, M. Saddier, M. Bazin et Mme Lacroute
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Élevé sur paille ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bon nombre d’animaux d’élevage sont aujourd’hui élevés sur des sols nus, en béton, en grillage, ou sur caillebotis, sans aucune litière.
Tous les animaux d’élevage devraient bénéficier d’une litière confortable. Celle-ci permet en effet d’assurer un confort thermique.
Certains acteurs y recourent déjà et utilisent la mention « élevés sur paille » pour valoriser leurs produits mais avec une grande diversité dans leurs pratiques.
Cet amendement prévoit d’encadrer l’usage de la mention « Elevé sur paille » et de mieux la valoriser.