APRÈS ART. 13	N°CE264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE264
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Millienne, M. Duvergé, Mme Lasserre, M. Pahun, Mme Luquet et M. Robert
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Les abattoirs situés dans un même département et dans les départements limitrophes de toute exploitation d’élevage sont tenus de s’organiser pour assurer un service d’abattage d’urgence pour les animaux accidentés transportables, au sens du règlement européen (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, et un service de réception des animaux accidentés non transportables, au sens du chapitre VI de la section I de l’annexe III au règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale, abattus d’urgence en dehors d’un abattoir. Ce service doit être assuré tous les jours de l’année entre cinq heures et vingt heures. Les abattoirs ne respectant pas ces obligations sont tenus d’indemniser l’apporteur par la prise en charge financière de la valeur monétaire de l’animal et de l’euthanasie.
Un arrêté du ministre de l’agriculture précise les conditions de mise en œuvre de cette disposition.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les accidents touchent chaque année de nombreux animaux d’élevage, sans aucun lien avec la bientraitance animale. 50 000 bovins sont ainsi accidentés chaque année dans les élevages français.
Les abattoirs reçoivent sur une base volontaire les animaux accidentés transportables et les carcasses d’animaux accidentés non-transportables. Cette activité étant peu rentable pour les abattoirs, en particulier les outils spécialisés privés, elle est de moins en moins proposée aux éleveurs. Le risque de non-prise en charge des animaux accidentés s’accroît donc au fur et à mesure que ces services disparaissent.
Dans une logique de circuits courts, il convient donc de remettre en place ces services.
Un arrêté ministériel doit prévoir les conditions qui permettent à l’éleveur de vérifier comment se sont organisés les abattoirs pour assurer ce service, avant le transport ou l’abattage sur place.