APRÈS ART. 13	N°CE269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CE269
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 654‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 654‑3‑1. – Chaque établissement d’abattage établit les procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels mentionnées à l’article 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin 2) a créé une protection spécifique aux lanceurs d’alerte. Elle a ainsi prévu, dans les structures de plus de 50 salariés, la désignation d’un référent chargé de recueillir les alertes et la mise en œuvre de procédures spécifiques.
Le présent amendement tend à rendre ces dispositions applicables dans tous les établissements d’abattage, quel que soit le nombre de leurs salariés.