ART. 9	N°CE302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Tombé
AMENDEMENT N°CE302
présenté par
M. Bony, M. Pradié, Mme Valentin et M. Gosselin
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ARTICLE 9
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire le délai de six mois à trois mois pour la publication de l’ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles.
Le contenu de ces ordonnances est déjà assez finement précisé par l’article 9, sans qu’il ne soit nécessaire de prévoir un délai inutile qui porterait potentiellement l’entrée en vigueur des mesures à la fin de l’année 2018.