ART. 15	N°CE306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CE306
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Potier, M. Garot, Mme Batho, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Battistel, Mme Victory, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, M. Jean-Louis Bricout, Mme Biémouret, M. Le Foll, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Manin, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Untermaier et Mme Vainqueur-Christophe
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et en permettant l’exercice d’un conseil stratégique et indépendant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La séparation de la vente de produits phytopharmaceutiques et du conseils à leur utilisation semble séduisante dans l’optique de réduction de leur utilisation. Cet objectif peut être dévoyé si les acteurs du secteur ne jouent pas le jeu. Aussi afin d’éviter le détournement de cet objectif par des acteurs du secteur des produits phytopharmaceutiques peu scrupuleux, cet amendement propose de préciser que le conseil doit être stratégique (être véritablement porteurs de solutions agronomiques pour l’agriculteur en demande) et indépendant de l’industrie des produits phytopharmaceutiques.