ART. 15	N°CE308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CE308
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 15
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du secteur »,
les mots :
« de l’industrie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mieux cerner les opérateurs qui seraient concernés par l’extension des obligations de donner les invendus aux associations d’aide alimentaire.
Il ne paraitrait notamment pas pertinent d’imposer de telles obligations aux exploitants agricoles.
Il est donc proposé de viser les opérateurs de l’industrie agro-alimentaire et de la restauration collective.