ART. 15	N°CE312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CE312
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , notamment les procédures de contrôle interne qu’ils mettent en œuvre en la matière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre de définir par ordonnance une obligation de publicité sur les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment sur les procédures d’auto-contrôle mises en œuvre par les opérateurs en la matière.