APRÈS ART. 15	N°CE317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE317
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Le Feur, Mme Colboc, M. Zulesi, M. Thiébaut, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, M. Leclabart, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock, M. Ferrand, M. Perea et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
I. – La deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° À l’article L. 312‑17‑3, après le mot : « écoles, », sont insérés les mots : « collèges et lycées, à raison d’au moins une séance annuelle, » ;
2° La première phrase du second alinéa de l’article L. 551‑1 est complétée par les mots : « et à la sensibilisation aux bonnes pratiques alimentaires et à la lutte contre le gaspillage alimentaire. »
II. – Un décret en Conseil d’État est pris pour inclure dans les missions du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté la mise en œuvre d’un programme d’action et de sensibilisation concernant les bonnes pratiques alimentaires et la lutte contre le gaspillage alimentaire.
III. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport sur la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2016‑138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire applicables à l’éducation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de renforcer la sensibilisation aux bonnes pratiques alimentaires et à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre du parcours éducatif. Seule l’éducation garantira d’ancrer les bonnes pratiques alimentaires, et permettra une modification durable et concrète des comportements alimentaires de notre société.
Le point I vise, d’une part, à élargir les démarches de sensibilisation aux collèges et lycées et, d’autre part, à élargir les projet éducatifs territoriaux à la lutte contre le gaspillage alimentaire et la promotion des bonnes pratiques.
Le point II du présent article doit permettre d’élargir le champ d’action du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté en lui permettant de déployer des initiatives ciblées concernant la valorisation des bonnes pratiques alimentaires et la lutte contre le gaspillage dès le plus jeune âge.
Enfin, le point III vise à réaliser un point d’étape des initiatives et avancées dans le domaine de l’éducation à la lutte contre le gaspillage.