ART. 14	N°CE320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE320
présenté par
M. Bony, M. Leclerc, M. Pradié, M. Masson, M. Sermier et M. Gosselin
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d’unités gratuites à l’occasion de la vente des produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit des amendes administratives importantes en cas de manquement aux interdictions.
Il s’agit d’un copier-coller d’une partie du dispositif mis en place en matière d’antibiotiques vétérinaires par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014.
En production végétale, la crainte est une forte progression des coûts pour les exploitants agricoles, au moment où il est souhaité qu’ils investissent pour faire évoluer leur système de production vers une réduction des utilisations, risques et impacts des produits phytosanitaires. En effet, il n’y a pas de solutions préventives type vaccins et les solutions alternatives ne sont pas encore suffisantes et impliquent des changements profonds, comme le souligne le récent rapport de l’INRA sur “les usages et alternatives au glyphosate dans l’agriculture française”. En outre, aucune évaluation d’impact de la proposition n’a été faite, ni sur le plan économique, ni sur le plan de la destructuration d’une partie de la recherche appliquée.
Aussi, l’amendement vise-t-il la suppression de cet article.