APRÈS ART. 15	N°CE336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE336
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement nomme une commission d’experts indépendants qui lui remet dans un délai d’un an un rapport sur les impacts économiques, sociétaux et sanitaires qu’aurait la ratification de l’accord de libre-échange avec les pays du Mercosur pour la filière agricole, ainsi que sur les risques liés à la dégradation de la qualité alimentaire, notamment quant aux différences de normes d’hygiène potentiellement existantes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la remise d’un rapport sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les quatre pays du Mercosur (Brésil, Argentine, Paraguay et Uruguay) par une commission d’experts indépendants nommés par le Gouvernement prenant en compte d’une part les impact économiques, sociétaux et sanitaires sur la filière agricole, mais aussi les risques liés à la dégradation de la qualité alimentaire des consommateurs européens notamment en lien avec les procédures d’hygiène appliquées aux producteurs du Mercosur.
En effet, les différences de règlementations entre les deux régions font peser la menace d’une concurrence peu loyale entre producteurs européennes et ceux du Mercosur. De même, alors que cet accord pourrait conduire à l’importation de près de 70 000 tonnes de viande bovine sud-américaine par an, il est important de se questionner en amont sur les procédures de traçabilité et de certification sanitaire pratiquées dans cette région afin que cet accord ne soit préjudiciable à la qualité nutritionnelle et hygiénique de l’alimentation des consommateurs européens.