APRÈS ART. 14	N°CE359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE359
présenté par
M. Taugourdeau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Une expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques sera menée sur des surfaces agricoles plantées en vigne et présentant une pente , pour une période maximale de trois ans, en dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime. Ces expérimentations, qui feront l’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, viseront à déterminer les bénéfices liés à l’utilisation de drones pour l’application de produits phytopharmaceutiques en matière de réduction des risques pour la santé et l’environnement.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La directive 2009/128/CE définit à son article 3 paragraphes 5 la pulvérisation aérienne comme toute application de produits phytosanitaires  esticides par aéronef, en visant explicitement l’avion et l’hélicoptère.
L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime interdit la pulvérisation aérienne. Cette mesure est liée à la problématique de la dérive associée à l’épandage par hélicoptère ou avion, impliquant des risques pour la santé et pour l’environnement. Cette interdiction concerne tous les aéronefs définis par l’article L6100‑1 du code des transports, comme tout objet capable de s’élever ou de circuler dans les airs, interdisant donc la pulvérisation aérienne par drone.
L’interdiction de la pulvérisation aérienne est problématique dans certains territoires (vignobles en forte pente, bananeraies, rizières, parcelles agricoles peu accessibles, etc.), au regard notamment du risque élevé pour les opérateurs en cas de traitement par voie terrestre. Il y a d’une part un risque physique d’accident lié à la pente, avec d’ailleurs plusieurs accidents, dont deux mortels, recensés en viticulture (retournement de chenillard). Il y a d’autre part un risque chimique, lié à l’exposition aux produits. Enfin, les traitements terrestres peuvent être rendus impossibles en raison d’une portance des sols insuffisante (sols inondés ou saturés d’eau des rizières).
Les avantages de l’utilisation des aéronefs télépilotés en épandage sont a priori nombreux : exposition de l’applicateur très limitée, réduction de la dérive grâce à des jets plaqués au sol, abaissement de la dose de produit utilisée (jusqu’à quatre fois moindre par rapport à une application au sol), vols précis et à faible hauteur (environ 1,5 m), possibilité de traiter des parcelles petites et/ou accidentées, facilité d’emploi, bruit très réduit, avancées technologiques importantes (sur l’autonomie notamment).
Il apparaît ainsi nécessaire d’introduire la possibilité d’une expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés en pulvérisation, afin d’établir si ce mode d’application pourrait apporter les bénéfices attendus dans les conditions requises de sécurité pour la santé et l’environnement.